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bart14 | Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de déclaration de travaux, la DDE m'a notifié son délai d'instruction de deux mois (pour cause de consultation de "services exterieurs" ).
Durant ces deux mois, elle m'a adressé un courrier pour me demander des précisions supplémentaires sur mon projet, courrier auquel j'ai répondu.
Deux jours avant la fin de ce délai réglementaire, j'ai reçu un autre courrier me signifiant la prorogation du délai initial (à nouveau deux mois).
Cette décision me paraît arbitraire et en contradiction avec le code de l'urbanisme.
Qu'en pensez vous ?
Que devrais-je faire d'après vous ? Attendre la décision et réagir en cas de décision négative ou contester de suite ?
Merci de votre aide . |
alfredsimple | j'ai moi même déposé deux permis de construire, la dde via la mairie a à chaque fois, fait des demandes de pièces complémentaire hors délai (35 jours et 65 jours au lieu des 15 jours règlementaires) qui plus est totalement irréalistes (demande de pièce déja en leur possessions, demande de pièce fantaisistes..) à priori la jurisprudence leur est favorable en cas de désaccord on va au TA et si le TA annule l'arrêté de refus, il faut redéposer un permis et donc repartir avec les même délais... pour info mes deux permis sont en instruction depuis 8 et 7 mois au lieu des 2+1 règlementaires... mais la dde fais attention de ne pas vous délivrer d échéancier pour que vous ne puissiez pas vous prévaloir d'un permis tacite.... ils font ce qu'ils veulent en toute impunité... |
bart14 | Bonjour et merci de m'avoir répondu,
Effectivement, je passe sur les 6 mois pendant lesquels j'ai échangé des courriers avec la DDE pour "pièces manquantes"....
Seulement, j'ai reçu de la DDE un courrier daté du 22/06/07 qui dit clairement :
Citation :
"Si, à la date du 22/08/07, l'autorité compétente pour statuer sur votre demande [en l'occurence, eux-mêmes...] ne vous a fait connaître ni opposition , ni prescription, les travaux pourront être entrepris, conformément au projet déposé"
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Le 07/07/08, je reçois un autre courrier me priant de répondre sous huitaine et me demandant d'envoyer un plan (le 30e , je pense....  )
Naïvement, j'y réponds , alors que rien ne m'y oblige puisque le dossier était considéré comme complet (le premier courrier indiquait "dossier completé le 22/06/07" ).
Je pense qu'il s'agit là d'une "ruse", puisque le 20/08/07, je reçois un nouveau courrier qui dit :
Citation :
"Un nouveau délai d'instruction est fixé par le code de l'urbanisme à deux mois, suite aux pièces reçues le 20/08/07"
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et termine par :
Citation :
"Si, à la date du 20/10/07, l'autorité compétente pour statuer sur votre demande ne vous a fait connaître ni opposition , ni prescription, les travaux pourront être entrepris , conformément au projet déposé"
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Le délai sera donc porté à 4 mois en définitive (en dehors des 6 mois précédents....)
Voilà, j'espère que c'est plus clair....
Croyez-vous qu'un T.A. puisse quand même leur donner raison, au vu de ces courriers ?
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alfredsimple | Bonjour, je n'ai aucune expérience du TA mais j'ai consulté un avocat qui m'a dis qu'il n'engage plus des procédures pour cela tellement le droit sur les permis de construire est en notre defaveur |
bart14 | Merci de votre réponse.....
Bien triste tout ça....Vive la démocratie et vive la liberté !
Pas étonnant que le permis de construire soit né sous le gouvernement de Vichy !
Bonne journée.
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noffo | oui, enfin, je peux vous assurer que les services instructeurs sont loin d'être en sur-effectif...L'Etat a mis en place une réforme pour garantir des délais d'instruction tout en diminuant le nombre et les compétences des agents instructeurs...cqfd.
...Dans la droite ligne des agitations de ces dernières années (et qui ont commencé avant le changement de législature), on fait des tas de lois pour dire qu'on fait des choses, mais rien ne sa passe derrière...C'est vrai pour le domaine judiciaire, comme le montre l'actualité, mais c'est aussi vrai dans tous les autres domaines...Comme vous pouvez le constater pour vos PCs...Autre exemple, la loi "Egalité des Chances" datant de...2005 attend encore la plupart de ses décrets d'application. Ors, cette loi réformait aussi les orientations et les aides des constructions et réhabilitations des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite...Bof, les handicapés attendront et l'égalité aussi... |
alfredsimple | oui effectivement cette reforme qui entre en vigueur le 1° Octobre est la bienvenue, mais quid des dossiers déposés avant la reforme? Ce que je dénonce c'est la facilité actuelle que les services de l'état (DDE en particulier) ont pour d'une certaine manière manipuler les lois à leur avantage (délais non respectés de manière récurrente, absence volontaire d'envoi de l'échéancier pour éviter les permis tacites).
J'ai lu sur un courrier émanant du gouvernement qu'ils demandaient avant la mise en application de la réforme (ca date de 15 mois à peu près) que toutes les mesures soient prises pour que le respect des délais soient respectés ou pour que le déposant ne soit pas pénalisé?
Quelqu'un sait il si concrètement cela a abouti a quelque chose? |
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