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philou1962 | bonjour.
j'ai une propriéte conposée de 2 parcelles ,le village viens de créer un plan local d'urbanisme qui s'accapare une de mes parcelle, ce qui représente la moitié de ma propriété
n'ayant eu connaissance de l'enquéte public, je ne peus plus défendre ma cause
la publication du p l u date du 18 février qui peut m'aider a intervenir pour récupérer mon bien..
merci..
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andouille23 | Bonjour,
"un PLU qui s'accapare une de mes parcelles". Une des deux parcelles fait l'objet d'un emplacement réservé ? C'est cela que ça veut dire ? Ou est-elle relative à la destination de la zone ? |
cnevians | euh ..
Le PLU ne régle pas les problémes de propriété...
pour celà vous avez un acte qui dit si vous êtes propriétaire..... et le cadastre...
le PLU ne vous fournira comme information, que la possibilité ou non de construire .. de vous dire à quoi est réservé tel ou tel zone
le PLU n'est en aucun cas un acte de propriété!!!! ---------------
Un médecin peut enterrer ses erreurs, mais un architecte ne peut que conseiller à ses clients de planter de la vigne vierge. F.Ld.Wright
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celteja | philou1962 a écrit :
...le village viens de créer un plan local d'urbanisme qui s'accapare une de mes parcelle, ce qui représente la moitié de ma propriété...
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Il doit y avoir une erreur de syntaxe : un PLU ne s'accapare rien du tout.
Par contre, le PLU a peut être modifié une partie de votre propriété dans son statut de constructibilité (changement du COS, de la surface constructible, ....) ou de non contructibilité ..... c'est la seule chose qu'il ait pu faire. |