Bonjour,
Nouvellement inscrite sur le forum, j'espère que vous pourrez m'apporter vos lumières concernant un problème assez urgent.
Je suis en cours d'achat d'un appart dans lequel je souhaite modifier la fenêtre existante (en fait 4 fenetres côte à côte qui mesurent en tout 2,35 de long sur 1,50 de haut) par une baie vitrée (même largeur sur environ 2 mètres de haut), afin de pouvoir accéder directement au jardin. Actuellement il faut ressortir de l'appart pour accéder au jardin, ce qui est un peu idiot, mais c'est comme ça que ça a été conçu au départ...
Renseignements pris en mairie, on m'indique que je n'ai qu'à faire une déclaration de travaux et que la réponse met environ un mois à arriver, ce qui colle avec mon projet que je souhaite réaliser cet été.
Mais le responsable de l'urbanisme à la mairie me précise qu'il faut impérativement qu'il y ait une distance au moins de 5 mètres entre ma façade et le terrain du voisin pour ce faire, sinon, que je m'expose à un refus. Or, il s'avère que dans le sens de la largeur, je n'ai que 3,40 mètres... ça se complique.
Je lui demande alors si je peux néanmoins le faire si je dispose de l'accord du voisin...
Il me précise que dans ce cas, il me faut non seulement l'accord du voisin mais également un relevé de géomètre et faire réaliser un acte notarié de déclaration de cour commune (!?!).
Or, je ne sais pas où il a trouvé cette précision (je n'ai rien trouvé dans le code de l'urbanisme à ce sujet), et le pire c'est que je n'ai aucun vis-à-vis avec mon futur voisin, car un mur de séparation est érigé entre les deux terrains.
Dans tous les cas, ça ne changera absolument rien pour mon voisin qui ne me verra pas plus qu'avant.
Tout ceci pour agrandir de 50 cm vers le bas une fenetre existante, ça me parait bien compliqué, non ?
Je ne sais plus quoi faire...  
Comment et où vérifier les dires de ce responsable de l'urbanisme ?  
Participe-t-il à la décision prise par le maire ?  
Peut-on vraiment me refuser de réaliser cette baie vitrée pour une histoire de distance avec le voisin alors qu'une fenetre de même largeur existe déjà ?
Les communes peuvent-elles imposer des dispositions particulières que l'on ne trouverait pas dans le code de l'urbanisme et si oui, comment les consulter ?
Dans ce cas, est-il possible de demander une dérogation au maire ?  
Que me conseillez-vous ?
J'envisageai de déposer quand même mon dossier, mais si je le fais comme ça, je risque de me griller complètement auprès de la mairie et ce n'est pas le but.
Merci d'avance pour vos réponses... Comme je suis encore dans mon délais de réflexion, peut-être que ça m'aidera à me décider pour la suite à donner à cette affaire.
Cordialement,
Nini75
 
 
 
 
 
 
 

Bonjour,
 
C'est le PLU de la commune et non le Code de l'Urbanisme qui doit vous imposer cette règle dans l'article 7 de la zone considérée.
Le responsable que vous avez vu aurait du vous montrer l'article du PLU (Plan Local d'Urbanisme) édictant cette règle. La consultation du PLU est publique.  
La convention de cour commune avec votre voisin s'il en est d'accord reculera fictivement la limite séparative lui interdisant de construire sur une distance de 5 m - 3.40m = 1.60m. Cette interdiction étant d'une durée infinie, votre voisin s'il accepte, pourra vous demander une compensation financière à ajouter aux honoraires du géomètre et du notaire rédigeant l'acte.
Un maire ne peut déroger au PLU sauf conditions très restrictives qui ne concernent pas votre cas.
 
 
A+

Merci de votre réponse... Je n'ai pas vu le PLU, mais votre réponse m'inquiète un peu... en fait j'ai peu d'espoir de pouvoir réaliser cette baie vitrée... je vais tout de même tenter de faire ma déclaration de travaux... en espérant que le responsable de l'urbanisme se soit trompé dans sa lecture (enfin, ça parait peu probable).
Quand vous dites " zone considérée" cela veut dire que le PLU peut avoir des spécificités selon les quartiers ou des parties de quartier ?
Tout de même, je trouve la règlementation bien tatillonne pour agrandir une fenêtre existante... c'set tout de même différent que de créer une ouverture, non ? Ca peut pas jouer en ma faveur ça ?

Bonjour,
Effectivement, il n'est pas rare (voir systématique) de trouver des PLU différents sur une même commune (chaque ville est découpée par zones) ; si ils ont fréquemment des troncs communs, ils peuvent variés sur des points touchant aux hauteurs des contructions, aux coefficients d'occupation des sols, etc...
eh oui, la réglementation est tatillone, mais votre demande touche à la modification d'une façade, ce qui n'est pas la moindre des interventions pour l'administration (notamment) et cela, que votre fenêtre existe ou non, ou que vous souhaitiez en créer plusieurs, la déclaration de travaux est la même...
Je vois que votre acquisition concerne un appartement ; sachez donc également que si vous êtes en copropriété, il vous faudra joindre à votre déclaration de travaux, le PV de l'assemblée des copropriétaires vous autorisant à faire ces modifications ; sans ce document votre déclaration ne sera même pas enregistrée car incomplète. Enfin comme ce n'est pas la moindre des interventions, l'assemblée des copropriétaires doit valider votre demande à l'unanimité (100% des copro) ; si vous disposez d'un règlement, ça doit y être mentionné normalement...

 
Euh, jamais vu de ville qui avait plusieurs PLUs sur son territoire...Par contre, plusieurs zônes dans un PLU, oui, vu que c'est la raison d'être d'un PLU...Et après, plusieurs PLUs communaux chapeautés par un SCOTT d'agglo, ça, oui. Mais là on s'éloigne du sujet, je voulais juste rectifier, en attendant que Bernard me réctifie violemment une bourde à moi en retour, qui, logiquement, ne saurait tarder   .
 
A part ça je ne saurait que trop conseiller à Nini de se magner pour poser sa déclaration de travaux avant que les DT disparaissent corps et bien. Les nouvelles procédures arrivent à grand pas avec, en particulier un "permis de construire unique" qui vaudra pour toutes les déclarations et dont personne, y compris dans les DDE ne connaît le contour...On va encore bien se marrer    
 
Noffo

Bonjour Noffo,
Oups !, ma fourche à languer... bien sur un plu offrant des réponses distinctes par zones, allons   !!  heureusement le modo veillait au grain   ; pas de soucis Noffo, je ferais soft...    

 
Nan, ce sera une déclaration préalable, changement de vocabulaire c'est tout.
Pour ce qui est du permis attendons-nous à compter du 1er octobre à une augmentation des rufus secs. En effet les pièces complémentaires demandées pour corriger un projet ne respectant pas les règles d'urbanisme ne suspenderont pas les délais. Il y a intérêt à ce que les dossiers soumis soient carrés à ce niveau lors du dépôt. Car pour éviter un tacite, le service instructeur se verra obligé de proposer un refus.

Bonjour,
Merci de vos réponses.
Après rendez-vous avec la mairie, il s'avère que je ne pourrais pas échapper à une déclaration de cour commune chez le notaire pour obtenir une servitude visuelle avec mon voisin pour faire ma baie vitrée... quelqu'un a-t-il une idée de ce que cela peut coûter ?
Merci d'avance.
Cordialement,
Nini