bonjour a tous,
 
je vais faire l'acquisition d'une maison d'ici 2 mois et prevois des travaux, entre autre l'ouverture de 2 fenetres de toits.
-la maison est distante d'environ 3.5m des limites de propriete (j'attends les plans pour avoir les cotes exactes)
-les pentes de toits donnents sur les terrains des voisins
-j'ai vu sur certains site que l'on pouvait creer des ouvertures en vue directe si la maison etait a plus d'1.9m de la limite separative
-hors par telephone à la mairie l'on ma dit qu'il fallait que mes fenetres de toits se situent à 1m90 du plancher..
 
ma question est la suivante:
 
-quelles sont les reglementations a ce sujet (tout au moins au niveau national car je supose que vous ne connaissez pas les PLU de chaque communes de france)
 
merci d'avance  
cordialement

ça s'appel code civil et code de l'urbanisme ..
Le code civil vous permet d'avoir une maison avec une fenêtre à 1,9m....
ce qui permet à beaucoup de gens d'avoir des maisons avec une fenetre à 1,9m de chez le voisin sans se faire attaquer en justice ...
 
mais des que vous modifiez, vous repassez dans le code de la construction et celui de l'urbanisme ....
et là vous n'avez pas le droit car le code de l'urbanisme et le PLU de votre commune passe avant tout
 
en gros, vous avez des fenetres à 1,9m ... vous avez le droit ...
en faire.. non ...
 
mais un avocat spécialiste du droit de l'urbanisme sera plus précis que moi ..

La distance horizontale entre votre limite de propriété et votre fenêtre doit être au minimum de 1,90 m. ; cela relève de l'article 678 du code civil lequel étant d'ordre public ne peut être dérogé par quelque autre document de quelque nature que ce soit.
 
Votre interlocuteur confond avec l'article 677 lequel concerneun mur non mitoyen érigé en limite de propriété ce qui manifestement n'est pas votre cas puisque vous évoquez une distance de 3,50 .

ah ben oui .. mais non ..
le code civil c'est la base...
vient ensuite en sur couche le code de l'urbanisme, puis le PLU ? non ?
 
sinon on pourrait construire tout à 1m90 du bord de la propriété non ?

 
OUI s'il n'y a pas de contraintes plus restrictives. Il est d'évidence que si le PLU ou règlement du lotissement ou autres documents stipule, par exemple, un retrait de 4,00m on pourra ouvrir toutes les baies souhaitées.
 
Par contre, si d'aventure un PLU ou règlement de lotissement stipule qu'il est possible de bâtir à une distance minimale de 1,50 de la limite de propriété, il sera alors impossible d'ouvrir des baies puisqu'elles seront à une distance < 1,90 et de ce fait ne respecteront pas le code civil, donc le voisin pourra les faire obturer.

donc .. c'est bien ce que je disais ...
 
tout est histoire de couche législative et juridique ...
donc quel texte est à appliquer avant pendant après ... ;-)
 
le code civil permet de construire une fenêtre à 1m90 de distance si le mur est existant (et si les textes tel PLU et autres le permettent aussi ...)
car rajouter une fenêtre demande un Permis de construire...
 
et là on va vers le refus systématique...
sans POS/PLU, on applique bêtement le code de l'urbanisme non ?
 
donc ce que je disais ...
1) Vous avez une fenêtre à 1m90 de chez le voisin ...
le code civil vous autorise à l'avoir, votre voisin ne peut vous attaquer
 
2) vous avez un mur à 1m90 de chez le voisin, vous voulez placer une fenêtre, demande de permis de construire... refus de la D.D.E.
non conforme au code de l'urbanisme (ou POS/PLU)
 
donc vous avez une fenêtre à 1m90, vous pouvez la garder...
vous n'avez pas de fenêtre sur un mur à 1m90...
vous ne pourrez la faire que si le POS/PLU ou le code de l'urbanisme vous le permet ...
 
est-ce que je me trompe encore ?

 
tout à fait

 
Les PLU/POS ne sont pas concernés pour le percement d'une mur et l'ouverture d'une baie et n'ont pas lieu de l'empécher. Ce n'est du reste pas le rôle d'un POS/PLU.
 
Pour ma part, je n'ai jamais vu un refus d'ouvrir une fenêtre, dans un mur existant argumenté, par le PLU/POS.
 
On a encore le droit de faire des baies comme on le souhaite dès lors que la distance comptée horizontalement par rapport à la limite de propriété est > 1,90 m. C'est tout et dejà bien suffisant comme contrainte.
 
Par contre, dans un site protégé, l'ABF pourra ajouter son grain de sel .....

J'ai un soucis avec un voisin. Dans le cadre de construction dans un lotissement, donc réglement de lotissement qui prévoit "accolement sur limite séparative entre lot ou du périmètre loti se fera de façon telle que le mur construit en limite, ainsi que sa fondation et sa toiture rasent cette limite sans dépassement ni retrait (sauf accord entre voisins pour édifier un mur commun à cheval). Le recul éventuel de la construction par rapport aux limites séparatives entre lots ne sera jamais inférieure à 4.00 mètres.
Ma question est : Si le mur de construction du voisin est construit en limite séparative, est-il mitoyen ? du fait qu'il est indiqué "ni en retrait, ni depassement" et de ce fait puis-je faire appuyer un léger remblai contre le mur ?
Merci

NON le mur n'est pas mitoyen ...
 
un mur mitoyen est un mur qui "appartient" aux 2 propriétaires ...
là il est stipulé que le mur est chez lui en limite de propriété...
c'est donc SON mur, pas le votre...

Il peut pas le toucher, seulement le regarder.
Alors appuyer dessus un remblais..... le voisin il va pas être content.

Si besoin était, je confirme