Bonjour,
Voici notre souci :  
La mairie nous a délivré un CU opérationnel positif le 17/04/2008 (suite à un dépôt au 29/02/2008). Ce CU précise que le terrain est desservi en électricité.
A notre plus grande surprise, lors de la venue d'un technicien d'EDF pour l'étude de devis du branchement électrique, il nous informe qu'il est impossible de mettre un compteur en limite de propriété du terrain voisin en passant par une servitude de passage de canalisation sous prétexte que notre compteur doit être placé sur notre propriété pour une question d'accès et de sécurité.
Pourriez-vous nous préciser si les informations contenues dans le CU quant aux équipements existants engage la responsabilité de la commune, celle-ci ayant reconnu ne pas avoir consulté le syndicat d'extension du réseau (la SDEGM = syndicat départemental pour l'électricité et le gaz en Mayenne) pour l'établissement du CU.
 
La desserte en électricité de notre terrain ne peut être faite que par une nouvelle extension dont le coup avoisinerait 3500 euros. Qui doit supporter cette charge ?
 
Par avance merci pour tous les éléments que vous pourrez nous rapporter.

la commune doit vous financer la chose...
c'est à la commune maintenant d'électrifier....
car un terrain ne peut être constructible si  il n'y a ni eau ni electricité.
 
avant de "charger" sur cotre commune et votre maire...
c'est surement une erreur de leur part ...
un arrangement à l'amiable est toujours mieux
proposez un 50/50 avec la commune... etc ...
 
et oui car si vous attaquez le maire et donc la commune, n'oubliez pas que c'est le maire qui signe votre permis de construire.
Se sachant au T.A. (Tribunal Administratif), le maire peut vous "embêter" par la suite...

 
Eh cnevians, dans ce cas là on dit amen à tout ...
 
Voyez la mairie, exposez le problème avec un devis d'électrification en mains.  
 
Notez la réponse et si elle ne vous convaint pas, consultez un avocat spécialiste du droit administratif et adoptez de concert avec ce dernier une stratégie.

non on ne dit pas amen à tout...
simplement évitons le "rentre dedans"
une conciliation est toujours mieux avant le tribunal direct ..
 
mais dans certaines communes... il est vrai qu'un avocat c'est devenu indispensable
 
c'était une réflexion sur la réaction des gens...
on va de plus en plus vers la procédure directe ..
si le maire ne veut pas écouter, il vous reste le service contentieux de la prefecture
de là oui .. si la réponses est négative ... avocat et stratégie...
 
Par contre, je rencontre de plus en plus d'avocat qui se prononce pour une "action" directe
au tribunal sans parler et prévenir leur client du temps que cela va prendre
(et donc des honos qui vont courir un moment !!!)

 
 
Il y a servitude ?  
C'est à dire que votre canalisation passe chez le voisin?
Lors de la demande de CU, l'avez-vous mentionné à la Mairie?
 
La servitude est-elle enregistrée au registre de la propriété?