bonjour a tous,
j'envisage l'aquisition d'un batiment pour réaliser appts locatifs. le projet total est d'env 130m2 donc recours a architecte pas obligatoire (inf a 170m2).
par contre le batiment se situe dans périmétre classé.... Y a-t-il recours obligatoire a architecte pour le permis...?
merci de vos réponses..  cordialement

Bonjour Jackybrico,
 
Du moment que vous fassiez du locatif, VEFA... le recours à l'architecte est obligatoire.
L'article 4 de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture l'indique.
 
Je cites : "Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ... qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" (170 m² de SHON).
 
Donc, même avec une surface inférieur au 170 m² de SHON règlementaires, vous devez trouver un architecte... au grand regret d'un maître d'oeuvre.
 
 

 
Sauf que dans le cas présent, il s'agit du propirétaire qui fait réaliser les travaux pour lui-même et non pour vendre les logements non ??
 
 

Sauf que, dans le cas présent, comme annoncer dans le 1er post, il s'agit d'une maîtrise d'ouvrage qui fait réaliser des travaux pour de la location et non pour elle-même. Donc l'architecte est obligatoire.
 
Je sais de quoi je parle car, encore cette semaine, un MO, croyant que j'étais architecte, m'a demandé une signature pour son PC de pavillons à but locatif.
Son PC avait été reconnu non-complet car manquait la fameuse griffe.
 
 

 
Eh SPOONMAN, attends, j'avoue ne pas tout comprendre.  
 
Un propriétaire qui fait une construction pour l'occuper puis qui décide de la louer peut se passer du recours d'un archi dès lors que la superficie est < 170 m². Rien ne lui interdit de penser habiter sa maison, puis la donner en location après coup, s'il en a envi .... non ?
 
Par contre, un maître d'ouvrage qui construit pour autrui (même < 170 m²) est un maître d'ouvrage qui entend vendre ladite construction, c'est différent non ??
 
Je n'ai rien compris ??
 

Eh CELTEJA, je ne suis pas sourd.
 
Ton exemple montre exactement le disfonctionnement  de la loi sur l'architecture de 1977 par rapport à ce genre de cas (il y a d'autres abhérence.)
 
La différence se situe dans la case "location" du paragraphe intitulé "mode d'utilisation principale des logements" du formulaire des PC. Du moment que tu coches cette dernière, l'architecte est obligatoire.
Attention, la DDE n'est pas constitué entièrement par des "billes". Si le projet contient plusieurs logements, le fonctionnaire réclamera la signature de l'architecte.
 
En d'autres termes, le recours à un architecte est obligatoire sauf pour les MO qui construisent, pour se loger, une SHON <170 m². Un projet ayant pour but de gagner de l'argent, grâce à la vente ou à la location du bâtiment, doit être, au sens de la loi, établit par un architecte.
 
Je le répète : Je suis maître d'oeuvre et ai plutôt intérêt à bien connaître la règlementation à ce sujet. On m'appelle souvent pour ce genre de projet, mais le fait de ne pas être architecte ne m'autorise pas à accepter ces marchés. Idem pour les SCI, personne morale.