bonjour a tous. je vais réaliser 3 appartements dans une grange. je vais certainement en garder un en locatif et vendre les 2 autres en "plateaux bruts a finir" . etant donné que les finitions par l'acheteur ne seront que intérieures, dois-je lui transmettre mon PC, a-t-il un délai pour finir ses travaux, a quel moment dois-je envoyer le document d'achevement des travaux..? merci de vos reponses.

 
Bien que n'ayant encore jamais rencontré un cas similaire, de mon humble avis, il me semble que vous devez lui communiquer le PC obtenu ; il ne risquerai pas de vous rechercher en responsabilité s'il avait, lui, quelques difficultés après achat.
 
Actuellement, la surface est à destination d'une grange, demain elle sera à destination d'habitation, donc il faut lui communiquer le PC faute de quoi il devrait en redemander un ; où en serait l'intérêt ?
 
Par ailleurs, je ne discerne aucunement l'avantage que vous auriez à ne pas joindre l'obtention du PC à l'acte de vente.
Le notaire devrait certainement vous le réclamer du reste.

Après coup, je me demande s'il ne doit pas demander un transfert de PC à son nom.

Bonjour,
Le cas est à la fois simple & compliqué... je m'explique
- Vous avez en votre nom déposé une demande de PC pour un changement de destination : une grange divisée en 3 lots d'habitation. (c'est ce que nous pouvons comprendre au vu de vos explications)
- Vous en vendez 2 & en conservez 1 ; vous créez donc une petite copropriété... Vous allez être tenu avant la vente de faire établir au minimum une division précise par un géomètre & une répartition de millième pour chaque lot.
- Vous ne serez pas en mesure transférer auprès de chaque acquéreur 2 fois le même permis... qui en outre concerne l'ensemble de l'opération & non pas spécifiquement le lot qu'ils achètent.
- En théorie au regard du service des impôts (taxe d'habitation) hautement concerné pas la déclaration d'achèvement des travaux ; la notion de travaux achevés passe par une habitation effective du lieu ou une finition permettant de l'être ; un plateau brut ne rentre donc pas ds ces critères...
- A mon sens, une solution qui tendrait à alléger les démarches administratives & à ne pas trop compliquer la situation, consisterait à faire basculer ce permis au nom de la copro "du 03, rue...." qui elle se chargera d'envoyer la décla. d'achèvement total. Libre en outre à chaque propriétaire du lot 1, 2 ou 3 à qui les impôts ne manqueront pas d'écrire pour connaître leur situation respective, de signifier leur état d'avancement particulier.
- Les nouveaux permis ont fait apparaître un formulaire spécial pour le transfert de permis en cours de validité ; il s'agit du n°13412*01
- Enfin, vous réalisez semble-t-il un opération immobilière qui vous place de plein droit ds le respect des normes handicapés tant pour la vente que pour la location ; si vous n'avez pas cochez ces 2 points ds la rubrique 5.4, vous vous exposez à une annulation de votre PC ou au moins une mise en conformité...

La validité d'un PC est de 2ans ; qui peuvent éventuellement être prorogés une année supplémentaire après demande écrite.

merci celteja et bernard 66 de vos reponses qui confirment ce que je pensais. je compte bien donner a chaque nouveau proprietaire une copie du pc et des plans déposés. je compte effectivement realiser une copro et la solution du transfert du permis a cette copro me semble tout a fait judicieuse .. je vais me renseigner pour le probleme handicapé auquel je n'avais pas pensé .merci beaucoup  pour vos reponses

 
Votre projet me fait penser qu'en achetant pour revendre, aux yeux de 1792 du code civil, vous devenez un contraucteur avec toutes les contraintes qui y sont liées, notamment l'assurance décenale à laquelle vous devez souscrire

tout a fait. je dois meme obligatoirement prendre une assurance dommage ouvrages.merci celteja.

 
L'assurance D/O est une chose, la RCD (responsabilité civile décennale) en est une autre. Attention.