bonjour  
mon pere developpe un projet de construction a usage publique (une sorte de micro centre commercial) depuis plusieurs années, comme je suis etudiante en archi je suis l'evolution du travail de l'architecte mais aussi celle du permis au niveau juridique
voici notre probleme: les plans ont été acceptés par la dde mais lorsque qu'ils ont été transmis a la mairie pour la signature finale du maire celui ci a refusé pour des motifs personnels cad que ce monsieur a eu la meme idées de projet que mon pere et envisagerai surement de faire lui meme son batiment publique mais en plus il a abusé de son autorité pour renvoyer le dossier a la dde en exigent de celle ci qu'elle emmette un avis defavorable... evidemment il ne reste aucune trace de l'admission des plans qui avait été delivré avant... alors que peut on faire juridiquement ?  
la moindre info serait la tres bien venue... merci beaucoup

Bonjour,
2 questions pour mieux comprendre :
- la parcelle concernée par votre projet & celui de la mairie est-elle la même ?
- le projet du maire est d'ordre municipal ou personnel ?
 
Sinon quelques éléments de réflexions :
- l'instruction d'un permis dans de nombreuses communes est souvent soumises à, aux moins 2 autorisations distinctes (la mairie/la DDE) ; les décisions peuvent être divergentes mais la mairie à régulièrement le dernier mot.
- si le maire (j'entend par là, la municipalité) a des vues sur le même terrain que vous, ce n'est pas compliqué, elle le préemptera en s'appuyant sur son droit qui ne doit être motivé que par une notion de service public &/ou social.
- le refus d'un permis doit être justifié par écrit (PLU, loi sur l'eau, pompiers, recours, etc...) ; on ne refuse pas un permis parce que l'on a pas envie & encore moins si l'on des projets personnels similaires (encore que..).
- si le maire a des projets perso, ce n'est pas bô !
- c'est le tribunal administratif de ta région qui peut statuer sur des problèmes de cet ordre. Si votre dossier est béton, c'est une solution pour ramener le maire à la raison, mais il vous faudra être patient, ça risque d'être assez long...
- enfin une réunion autour d'une table avec l'humain (le maire) afin de rompre le rapport particulier/administration, est à mon sens une solution à envisager, entre 4 yeux..., afin d'avoir une idée plus précise de la situation & éventuellement de trouver un accord.
Voilà.. à chaud, il y aurait surement d'autres choses à ajouter ! bon courage en tout cas  

la parcelle de terrain est a mon pere depuis des années donc la municipalité ne peut pas en prendre possession (je crois...) quant au projet du maire evidement il reste flou et je ne connais pas tous les details avec clareté ... ce dont je suis sure c'est que ce monsieur n'est pas un bon maire et et qu'il a abusé de son pouvoir ...  on a pris rdv avec un avocat on verra ce que ca va donner...  
merci beaucoup

[quote="callisto"]la parcelle de terrain est a mon pere depuis des années donc la municipalité ne peut pas en prendre possession (je crois...) quant au projet du maire evidement il reste flou et je ne connais pas tous les details avec clareté ... ce dont je suis sure c'est que ce monsieur n'est pas un bon maire et et qu'il a abusé de son pouvoir ...  on a pris rdv avec un avocat on verra ce que ca va donner...  
merci beaucoup [/quote]
J'insiste...   , rencontrez le maire d'abord, ça ne coûte rien (en tout cas moins que l'avocat & plusieurs années de procédure)

A première vue, recours en prefecture...
 
Mais...Avez vous déposé un dossier à la chambre de commerce, et a t'il été accepté ?
 
La préemption joue à la vente du terrain si la commune est dotée d'un PLU, ou d'une carte communale sur laquelle la parcelle a été ouverte à la préemption. Pas de doc d'urba, pas de préemption.

attention la préemption ne vaut que si le terrain est vendu !!!
si le terrain est au "pére" depuis des années.. il en fait ce qu'il veut...
le maire ne peut pas lui reprendre comme celà ...
 
sinon ça sent le départ direct aux "contentieux" ..
 
les nouvelles lois prédisposent le prefet au dessus du maire..enfin cette loi est d'abord faite pour le refus..
mais elle marche aussi pour l'acceptation ...
 
votre avocat pourra normalement vous dire quoi ..
mais prenez un spécialiste du droit urbain et du code civil .. ça aide...
 
mais si le refus n'est pas explicite avec de bonnes raisons ECRITES!!
vous avez toutes vos chances...
 
bonne chance donc ..

 
vi...Dernier recours : ton père se fait élire en 2008  8)

mon pere n'est pas fait pour la politique il est pas tres social en fait mais c'est une solution ... je lui en parlerai
 
juste je voudrai avoir une precision : le dossier n'a pas été envoyé a la chambre de commerce mais je voudrai juste savoir en quoi cela aurai pu nous aider de passer par là.
sinon mes parents refusent de voir le maire avant l'avocat parce qu'il a deja entubé d'autre personne de la meme facon alors mon pere veut d'abord savoir vers quoi l'avocat va le diriger...
 
merci pour les precisions en tout cas

Ca m'étonnerait que ton père n'ait rien fait en ce sens...Comme pour toute création d'entreprise, le porteur de projet doit déposer un dossier d'inscription dans la chambre désignée...Pour un commerce, c'est la chambre de commerce et d'industrie...Qui, à ma connaissance, est en droit d'émettre un avis défavorable à la création d'une activité commerciale si, après étude, cette activité a été jugée non viable ou anticoncurrentielle (manque de clients potentiels, proximité avec un commerce du même type). Bon, mais c'est pas mon domaine alors...

ben en fait concretement mon pere veut construire des locaux qu'il va louer ensuite a des commerces genre une pharmacie une banque des trucs comme ca... donc je ne sais pas si ca rentre dans le cadre de la chambre de commerce...
mais je vais me renseigner merci

 
Ah ben dis donc ça rigole pas...
 
C'est bien le maire qui accorde ou pas le permis de construire, m^me si la DDE l'assiste en l'instruisant (pour les petites communes).
Cela dit un refus doit être argumenté. En général, facile, il y a toujours dans le POS/PLU une formule su genre "le PC peut être refusé si le projet porte atteinte à etc...." et ya toujours un truc concerné.
Bref, la meilleure manière d'avoir (peut être) ton PC est de changer de maire en 2008.
Sinon, si la majorité des administrés le choisit, vous êtes dans le potage (à mon humble avis)

pas du tout ....
 
un bon contentieux emmerde bien le monde...
dans toutes les municipalités vous avez ce qu'on appel une opposition ...(sauf au goulag ... hum...hum...)
des associations aussi ...
 
pour un permis comme celà comptez de 8 à 14 mois pour l'avoir...
mais vous pouvez l'avoir à l'usure ..
de plus partir au tribunal administratif et d'abord au contentieu ne fait pas toujours plaisir au maire...
et oui cela lui coût de l'argent ...
 
sachez une chose un bonne avocat ne vous lancera pas dans des procedures sans fin ..
il regarde votre dossier.. et vous dit si cela est possible ou pas (si votre PC est refusé pour un cas significatif (code urbain etc ..) et abusivement...)

 
c'est curieux cette estimation : pourquoi pas 7 à 13 mois, ou 8 à 15? je suis perplexe....  8)

question d'expérience...
 
chez moi pour un PC difficile .. c'est ça mais c'est vrai que ça varie selon que l'on soit en pays de france ou de navarre..