Bonjour, jai un problème avec mon permis de construire. J'ai fait une demande de permis pour une clôture (en aggloméres) de 2m de haut en limite de propriete (tous le long du terrain), qui a été accepté. Donc environ 10mois après j'ai commencé les travaux, mais le maire est venu me voir comme quoi il (ou la dde, je sais pas) c'était trompé et qu'il m'avait envoyé (il l'a simplement déposé dans ma boite au lettres, pas en recommandé) un nouveau permis qui me limite a 1.20m de haut. ce nouveau permis je l'ai pas reçu et j'avais déja construire ce mur jusqu'a 1,80m quant il est venu me voir. Il m'a donc demandé de le démolir jusqu'a 1.20m, ce que j'ai refusé. Du coup il m'attaque en justice. Et je me suis un peu renseigné, on m'a dit que j'allait avoir raison, pour cause de vice de forme. J'aimerais avoir des renseignement, merci.

a priori, oui vice de forme.
 
Chaude ambiance chez vous. Y'a pas moyen de s'arranger ? Dans le fond, a t'il tort monsieur le maire de réclamer des limites de parcelles un peu plus perméables ? C'est vrai que tous ces murs de 2 mètres de haut, ça fait ressembler les lotissements à des forts retranchés. Bonjour la vie de quartier...
 
...Allez vous promener en Allemagne...Vous allez haluciner avec votre mur de 2 mètres de haut.

Bonjour, sa y est j'ai des nouvelles, la gendarmerie est venu me voir avant hier soir, il ma dit que c'etait le maire qui l'envoyait pour me conseillé de démolir le mur, sinon il allait m'attaquer en justice. J'ai refuser (sa fait quand même environ 90m²) à démonter, vous imaginer!!! Donc j'ai reçu un recommander ce matin comme koi il m'attaquait en justice. Est ce possible d'avoir des renseignement sur des lois ou articles, Merci.

Il faudrait déjà que vous vous procurez le POS / PLU pour voir sur quels règles se fondent cette interdiction car en général les pos sont assez souples et il est donc facile de les contourner.

N'oublions pas que la grande majorité des communes de France n'ont pas de documents d'urbanisme et sont donc en RNU...Chez moi, seules 28% des communes sont équipées d'une carte communale, d'un POS ou d'un PLU.
La première chose à savoir c'est donc à quel régime vous êtes soumis. Le maire a peu de pouvoir sur les PC si votre commune est soumis au Règlement National d'Urbanisme (en gros dans ce cas c'est la DDE qui tient le stylo qui signe ou non votre permis), mais il en a beaucoup si c'est un PLU qui s'applique sur la commune. Après, si vous êtes sur un lotissement il faut voir ce que dit le règlement du lotissement. Après, sur le vice de forme, il n'y a qu'un spécialiste du droit qui puisse sérieusement vous conseiller, surtout par ces temps de réforme du permis de construire...
 
...Je trouve quand même sidérant que vous (vous et votre maire) en soyez venus à de telles extrémités...Ca n'est qu'un mur, y'avait quand même moyen de s'arranger.
...Tant qu'on en est là, sachez que si ses pouvoirs sont confirmés, le maire n'a pas forcément besoin d'une décision de justice pour demander à la force publique d'envoyer un bull sur votre mur...

Bonjour,
Il n'en demeure pas moins, que ds de nombreuses petites communes les conflits d'avis, DDE/Mairie sont légions, & que sur le principe, l'accord des 2 parties, est indispensable...
La Mairie peut souvent s'opposer la décision d'une DDE, rarement le contraire... c'est tjrs un sac de noeuds !
Ds le cas présent, un mur de cloture !! la tournure est plutôt surprenante, tant le problème est mineur & comme le relève Noffo, aurait dû trouver solution sans déploiement des forces de l'otan...  
Y-aurait-il des choses que vous auriez omis de nous énoncer ? car on semble plus près du problème de personne que ds le cadre d'une action pour faute grave au code de l'urbanisme...
Quoiqu'il en soit, si vous disposez d'un récépissé d'obtention de votre demande initiale, ils sont mal barrés, mais la finition de votre mur aussi, car ça risque de trainer & de vous coûter bcp d'énergie (entre autre chose)...
Un conseil : rencontrer votre maire pour transiger & aboutir à une solution à l'amiable.
  ça me rappelle un cas à Frégus, ds lequel était impliqué un de nos anciens ministres, maire de la commune à l'époque !!!

 
C'est donc ça. Léotard est redevenu maire d'une petite commune et il se venge sur un pauvre innocent de tout le mal qu'on lui a fait   .