Nouveau permis de construire : c'est parti !
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme entre en vigueur au 1er octobre 2007. Elle apporte une amélioration des procédures d’instruction, une meilleure garantie du respect des délais, et précise les délais d’instruction.  
Ce texte – qui intègre les deux décrets du 31 juillet et du 4 octobre 2006, portant respectivement sur la suspension de la validité du permis en cas de recours et sur les permis précaires -clôt donc la réforme du droit de l’urbanisme en attendant la réforme ultérieure de l’urbanisme commercial.
 
Ce décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable : permis de construire, permis d’aménager, et permis de démolir. Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.
 
Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
 
Enfin, ce texte implique une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes. Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
 
Le "Moniteur" du 28 septembre (n°5418) publie en cahier détaché n°2 un récapitulatif des 20 fiches pratiques consacrées à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, avec une analyse de François-Charles Bernard, avocat.