Bonjour,
la maison qui est en train de se construire au fond de mon terrain ne respecte pas le POS/PLU...j'ai fait parvenir à la mairie une lettre pour les informer en plus que le voisin ne respectait pas non plus le pc accordé à l'époque...le voisin a donc tenté de faire un premier modificatif au pc, refusé. Ensuite il a fait un deuxième modificatif...ma question est la suivante : est-ce que la mairie (parce qu'il fait pression en allant tous les jours "quemander" ) peut accorder un modificatif qui ne respecte pas le POS/PLU ? Est-ce que dans l'état je peux saisir le TA ou le pénal pour dénoncer toutes ces irrégularités qui me portent préjudice...

Ah, j'ai oublié, je liste ici tout ce qui ne respecte pas le POS/PLU ou le pc initial (pour vous donner une idée de la situation).
Par rapport au POS/PLU: mauvaise implantation (au lieu de 10 m de la limite, 6m)
mauvais cos, il devait laisser 70% du terrain en pleine terre,
par rapport au PC initial:
il a rajoute une bande de terrain acheté à un autre voisin afin de desenclaver sa maison,
il a agrandi des portes-fenêtres qui sont maintenant des baies vitrées
il a fait un garage extérieur annexé à la maison au lieu d'un auvent...
il a fait un deuxième garage appuyé contre la clôture qui sert de limites à nos deux propriétés (ancienne clôture de 80 cm de h),
A transformé le garage intérieur en séjour,
au lieu de deux places de parking extérieures non couvertes il n'y en a aucune,
etc. la liste est longue...

Au vue de tout ça ..  
au pire même si la mairie accorde ce permis modificatif ...
il vous restera le TA  ... voir le TGi
(Tribunal Administratif et Tribunal de Grande Instance)
 
Vous avez de quoi ... l'embêter .. lui et même la mairie ...

Merci, c'est qui me semblait...je me lance donc à la recherche d'un tb avocat...je devrais me mésurer à un poids lourd...mais je me battrai.

Demande à rencontre le maire et dit lui qu'elle procédure tu comptes entamer si il accepter de donner un PC modif à ton voisin. Ca devrait le refroidir direct au vu des éléments que tu as en ta possession pour montrer le tord de ton voisin.

Il sait déjà que je suis déterminée...il a eu mes recommandées et je vais une fois par mois minimum à la mairie pour cette affaire...

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parce que je ne peux pas refaire la clôture de mon jardin et parce que j'ai 10 fenêtres et baies vitrées qui m'empêchent de sortir dans mon jardin!

Je comprends mal, le PC modificatif à été refusé, alors ou est le problème, il doit réaliser son permis et seulement lui.  
Je vous rappelle toute fois que la vue n'est pas un droit et si le PLU est respecté ..........  

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J'ai dit que le POS/PLU n'était pas respecté pour le pc initial et maintenant il ne respecte pas non plus le pc...
en effet, je sais que c'est long mais pour pouvoir vendre il me faut une clôture renovée et mettre à plat la situation...d'ailleurs il faut que je fasse aussi un bornage judiciaire avec lui, il a refusé de signer un bornage contradictoire.

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Il doit respecter son PC, auparavant il est vrai que certaines communes ne faisaient pas systématiquement démolir les travaux non autorisés mais ne donnaient pas de certificat de conformité.  
A présent la conformité est donné de facto si la mairie ne réagit pas après la déclaration de fin de travaux, cela ne semble pas être le cas puisque que votre voisin a déposé un PCM qui a été refusé, il doit donc réaliser un projet conforme à son PC.

Le problème c'est qu'en plus il a "agrandit" son terrain (a acheté une bande de terrain au voisin contigu pour avoir un accès à la rue) ...ce qui modifie tout au niveau de son PC (COS etc...)...et la fin de travaux n'est pas à l'ordre du jour...ça fait 5 ans qu'il "construit" avec ses potes...il n'est pas pressé...

A priori, si son terrain n'est plus le même , il doit poser un nouveau PC et non un modificatif.

 
 
Ok, là vous me donnez un argumentaire...je me demandais en effet s'il pouvait demander des modificatifs alors que le terrain n'a plus la même surface ni la même disposition...d'ailleurs j'ai tél son expert-géomètre qui m'a dit qu'il avait acheté et qu'ils avaient fait un rattachement au lieu d'un plan de division...(je pense que c'est pour échapper au bornage avec ma propriété)...tout ça ne me semble pas très clair...je suis en RP, j'essaye de trouver un bon avocat spécialiste en urbanisme près de Meaux, Melun ou Montereau, pas des généralistes ou des avocats de TA, vraiment un spécialiste...si vous avez des tuyaux merci de me les envoyer par MP...c'est une affaire qui devient de + en + compliquée...le voisin veut jouer là dessus...d'ailleurs il vient de mettre l'ensemble au nom d'une sci...

Si son PCM est refusé, il doit revenir à son PC original, c'est pas plus compliqué.  
Allez voir les services de l'urbanisme de votre commune et demandez des explications.

 
Alors j'attaquerai cette fois au fond son PC original qui ne respectait pas le POS/PLU...c'est comme un cercle vicieux ou je me trompe ?...

 
En plus les services de la mairie refusent de me communiquer le PCM refusé...ont-ils le droit, faut faire une lettre et s'appuyer sur une jurisprudence pour y avoir accès ???

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"...Dés lors le permis n'est plus attaquable...."  po p op o po  
que neni ... il EST largement attaquable au TGi  
 
c'est le recours au tier qui n'est plus possible .. donc au TA ..
et encore.. faites une demande de vérification au prés de préfecture (service préfecture), ils peuvent ANNULER le Permis original s'il n'a pas suivi  la loi ...

Ma maison coûte moitié prix à cause de tout ça...je ne lâcherai pas...au moins je les aurai embêté un peu...je vais écrire tout de suite à la Préfecture (la DDE m'a envoyé vers la mairie, ils s'en lavent les mains maintenant, dans mon village c'est la mairie qui instruit les pc (et bonjour les dégâts, ils ont des contentieux tout le temps, la dde ne s'en mêle plus...). Je ne me lance pas pour 1 mètre de différence ou des pécadilles...par rapport au POS/PLU ils savent très bien qu'ils ont tort, le terrain ne pouvait pas être constructible s'ils appliquaient le réglement...au plus ils auraient pu construire une maison pour des nains...mais ils ont cru qu'on laisserait faire...et ils ont triché avec l'affichage au début pour que les voisins ne soient pas informés, en effet, c'est impossible à croire qu'ils autorisent une chose pareille!

PS la demande de vérification en Préfecture doit être faite s'ils autorisent le modificatif...pour l'instant le premier modificatif a été refusé.

contacter un avocat ...
pour établir la procédure à suivre ...  
en effet, attaquer le permis au T.A. ou TGi  
 
ensuite si il y a vraiment un non suivi du PC  (genre maison déclaré de 100m² et ils en font 200 ...), voyez avec votre avocat pour faire stopper les travaux avant que la toiture ne soit finie !

Je vous tiendrai au courant, j'ai trouvé un cabinet specialisé...
malheureusement la toiture est posée pour la maison, mais pas pour les garages.

Merci de votre aide, en effet selon l'avocat il y a plusieurs procédures à lancer rapidement.

je m'en doutais ... bonne chance ...

Merci! Je viens de prendre l'un de meilleurs cabinets spécialisés, j'espère qu'ils me tireront d'affaire, dans quelques années je pense vendre ma maison pour aller dans le sud et profiter d'une retraite un peu plus tranquille que ma vie actuelle...je voudrais que tout soit régulier, je ne veux pas avoir des histoires avec un possible acquéreur.

 
Non, dans mon village la DDE n'instruit plus les permis, c'est uniquement le service urbanisme qui fait n'importe quoi...je ne suis pas la seule, ils ont des contentieux à la pelle...malgré le prix des avocats et la difficulté d'avoir des vrais spécialistes (faut prendre des cabinets parisiens très couteux).

Je reviens à vous avec des bonnes nouvelles...son pc modificatif a été a nouveau refusé avec des injonctions de démolir certaines parties...tout ceci grâce à la lettre faite par mon avocat qui demandait à la mairie un pv pour les irrégularités...on est sur la bonne voie. C'est vrai aussi que je paye très cher un cabinet spécialisé très reconnu.

Ce qui est terrible .. c'est qu'il faut prendre un avocat ... la "peau des fesses" pour appliquer bêtement la LOI ...
 
Le maire de votre commune ... prend beaucoup de risques ..
il est pénalement poursuivable pour non respect de la loi ...
 
Vous allez vous faire des amis ... comme voisins ..
 
cordialement...

En effet, on arrive à ça...pour que la loi soit respectée il faut PAYER, c'est le comble! Je fais confiance en mon avocat, il conseille des mairies et il sait comment faire...si je peux demander des dommages/intérêts, il lancera ce qu'il faut.
Ces voisins ne sont pas mes amis, d'ailleurs c'est une entreprise...et je m'en fiche totalement, c'est à eux de respecter la loi afin de s'éviter des problèmes, sinon chacun fait ce qu'il veux et c'est la jungle!
Dans mon patelin, visiblement on profite des faiblesses des personnes mal informées pour laisser faire tout et n'importe quoi en matière d'urbanisme.

Vous n'êtes pas nombreux à voir la chose comme cela ...
 
faire attention aussi de ne pas devenir un "onchangerienonrestecommeavant"
 
mais il est vrai que certaines horreurs sont mieux quand elles ne sont pas faites ...  
mais n'interdisons pas tout ... non plus ... sinon on ne fait plus rien

On change tout SI on respecte la loi.