Pourriez-vous me dire si des modifications (une pièce et une veranda) faites dans une maison individuelle après l'obtention de la conformité et sans avoir fait l'objet d'une déclaration administrative, doivent obligatoirement être soumises à une demande de modification du permis de construire au moment de la revente 18 ans après leur réalisation ?
Quels sont les risques encourus au cas où le vendeur refuserait de faire ce modificatif du permis de construire ? (destruction, taxe foncière, etc ...)
En vous remerciant par avance d'une réponse rapide (le compromis devant être signé mardi 22 novembre 2005 à 14h00).

renseignez vous auprés de votre notaire..
il vous expliquera cela de façon clair et précise..
vu que c'est lui qui va m'être tout cela en forme....
 
bonne chance

le notaire ok, mais j'ai justement un client qui a un notaire qui n'a pas bien vérifié que le bien qu'il vendait était pas cadastré intégralement et aujourd'hui les clients sont obligés d'intenter une action pour dédomagement.
C'est sur c'est un contexte particulier, c'est suite à un effondrement partiel du à une crue, et il s'agit de déterminer une indemnisation...
la question est:
qu'est ce que vous feriez si vous vous aperceviez qu'on vous a vendu un bien qui n'est pas conforme à ce qu'on vous a dit !
Par conséquent, c'est permis modif obligatoire...

la loi précise que le notaire devait (ou doit m'être ces informations) dans le contrat que vous signez...
 
donc .. vice caché on gagne presque à chaque fois...
mais c'est long..
 
bonne chance