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4 utilisateurs inconnus

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 Sujet :

permis ou declaration de travaux?

 
n°1131
chabroloko​v
Profil : Newbie
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 26-01-2008 à 10:56:24  profilanswer
 

je souhaite construire un garage de 20 m2 attenant a ma maison + une terrasse couverte en continuité .
dans ma commune en dessous de 20m2 le permis n est pas obligatoire mais il ne save pas si ma terrasse compte ou pas.
merci de me renseigner  

mood
Partenaire
Posté le 26-01-2008 à 10:56:24  profilanswer
 

n°1133
Mademoisel​le
Profil : Newbie
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 26-01-2008 à 16:45:45  profilanswer
 

Bonjour,  
Une réponse en "diletante" car j'ai eu besoin de me renseigner sur ces sujets et, au vu des info qui m'ont été remises, le garage apparait ds les DT s'il fait moins de 20m2 (19.95m2 par exemple) et la terrasse, si elle est couverte et NON FERMEE beneficie également d'une DT tant qu'elle reste en dessous des 20m2. La mienne qui fait 22.44m2, qui est couverte (et non fermée) et qui a été "renommée" AUVENT a du faire l'objet d'une demande de PC au vue de sa surface au sol.
QQ infos qui vs aideront peut-être...

n°1136
celteja
Profil : aRootsien(e) d'argent
Note : 4.1/5 pour 9 votes
Posté le 27-01-2008 à 11:03:57  profilanswer
 

chabrolokov a écrit :

je souhaite construire un garage de 20 m2 attenant a ma maison + une terrasse couverte en continuité .
dans ma commune en dessous de 20m2 le permis n est pas obligatoire mais il ne save pas si ma terrasse compte ou pas.
merci de me renseigner  


 
Les textes sont clairs :
 
Depuis le 1er octobre 2007 (art. L.422-5 er R.421-9 à 12 et R.421-17 à 23) : hors secteurs protégés, sur constructions existantes, relève d'une demande de PC tous travaux visant à créer une SHOB (et non SHON) > 20 m².
 
Une terrasse non close (mêe couverte mais non close de murs périphériques) compte en SHOB mais pas en SHON


Message édité par celteja le 27-01-2008 à 21:35:51

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