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2 utilisateurs inconnus

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Auteur
 Sujet :

constructibilité hors POS et documents d'urbanisme

 
n°541
Sue Helen
Profil : Newbie
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 28-12-2006 à 13:15:21  profilanswer
 

Je recherche désespérément une règlementation concernant la rénovation de bâtiments agricoles (en vue d'une habitation) hors aggomération et donc hors POS, carte communale etc... J'ai entendu dire qu'on pouvait construire ou rénover si des constructions existaient dans un certain rayon, mais je n'ai rien trouvé dans le code de l'hurbanisma à ce sujet.
Merci au grand législateur qui pourra me renseigner...
[/quote]

mood
Partenaire
Posté le 28-12-2006 à 13:15:21  profilanswer
 

n°542
noffo
Profil : aRootsien(e) Platinium
Note : 4.4/5 pour 16 votes
Posté le 28-12-2006 à 14:20:55  profilanswer
 

Si aucun document d'urbanisme n'existe, vous êtes soumise au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U). Souple  par définintion, ce règlement est très flou dans un grand nombre de domaines. Ce sont les services de l'urbanisme de votre DDE qui sont chargés de son application, contactez-les.
 
- si vous souhaitez changer d'affectation un ancien bâti agricole pour y créer une habitation il vous faudra un permis de construire.
 
- si cette habitation est située sur une exploitation agricole en activité et si vous n'êtes pas le gérant de l'exploitation assurez vous auprès de votre DDE que vous êtes bien autorisée à créer cette habitation. A priori, c'est interdit.

n°543
Sue Helen
Profil : Newbie
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 28-12-2006 à 14:44:58  profilanswer
 

Merci, c'est bien ce que je pensais...flou complet.
A vrai dire, un permis a déjà été déposé et accepté pour changement de destination, je projette une extension qui ne devrait pas poser de problème, mais vu que cette question est toujours restée en suspend...


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