Bonjour à tous,
 
Jeune archi, j’ai une question (juridique ?) qui me turlupine : je dois faire les plans d’un petit collectif en R+4 d’une douzaine de logements en zone ub de PLU (faubourgs) .
 
Si je respecte le PLU, je peux m’implanter à l’alignement sur rue (encore heureux) et d’une limite de propriété à l’autre (Nord sud), la rue étant du coté Est. Mais voilà, au Nord de ma parcelle, à moins d’une dizaine de mètre, il existe une petite villa implantée au milieu de son terrain. La construction de l’immeuble va priver les occupants de cette maison du sud, et donc de soleil, grosso modo, de 10h du matin jusqu’à 15h de l’après midi.  
 
Même si je respecte le PLU, j’ai donc toutes les chances que les voisins attaquent le PC (ce sera mon baptême du feu, lol).
 
Alors ma question est simple : j’ai vu sur le site de l’ordre que l’on pouvait priver de la vue mais quid de l’ensoleillement ? Existe t’il une loi qui protege les gens d’un ensoleillement minimum de leur habitat ?
 
Merci d’avance pour ceux qui prendront le temps de me répondre.

slt cher confrère,
 
Le PLU ou autre règlement constructif te fixe les limites d'urbanisme à ne pas dépasser : hauteur, SHON maximale, densité, place de parking, .... mais ne dispense personne de vérifier que SA construction ne pas causer un préjudice à autrui.
 
Les confrères ont largement tendance à l'oublier.
 
Bien à toi de t'en être aperçu.
 
Mon expérience me permet d'attirer ton attention, mais tu l'avais fait avant moi, au préjudice que TA construction pourrait causer au propriétaire de la maison dont tu fais état.
 
Le PC ne sera pas forcément attaqué mais si le propriétaire est malin, il laisse construire et ensuite avec différents constat d'huissier met en évidence le trouble d ejouissance avéré .... et bingo pour lui accompagné d'un jackpot car le promoteur et l'archi (surtout lui) n'auront plus qu'à payer ! sauf à démolir l'immeuble ... mais j'en doute.
 
Tu auras nécessairement droit à une procédure judiciaire et tu en sortiras perdant car la jurisprudence est constante en la matière.
 
Je ne crois pas avoir lu sur le site de l'ordre que l'on pouvait priver de la vue ! ! ! !
 
FAIS GAFFE et préviens ton client qui lui pourrait ne pas comprendre ... ton attitude et s'il a des doutes qu'il consulte un avocat !

Merci pour cette réponse celteja.
 
Alala je n'avais pas pensé que le propriétaire puisse attaquer une fois le batiment construit, (quel tordu qaund même...)
 
M'enfin, si on peut plus construire des immeubles en ville, ou va t'on le faire? On parle sans arret de densification et de lutter contre l'éparpillement urbain (lotissement...).
 
Voila ce que j'avais trouvé sur le site de l'ordre :
 
" Impossibilité de refuser un permis au seul motif de la privation de vue
 
Dans une réponse ministérielle du 22 novembre 2007 (JOS Q. n°1707), Jean-Louis BORLOO, ministre de l'Ecologie du Développement et de l'Aménagement durables, rappelle que le maire ne peut pas refuser un permis de construire au seul motif que l'immeuble envisagé priverait un certain nombre de riverains d'une vue sur un paysage.
 
En effet, selon l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, le projet de construction "peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, soient de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".
Mais selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 11/1/1987 n°23174 Allard) une simple privation de vue ne constitue pas une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. Il n'en serait autrement que si le projet était de nature à porter une atteinte importante au paysage environnant. "
 
Quant à la privation d''ensoleillement , après une recherche sur la toile, j'ai trouvé des réponses contradictoire (comme dab). En gros c'est le juge qui décide en fonctions des situations.
 
Nous voila donc fort avancé...

vous avez essayer de parler au proprio de la maison pour voir? ce serais pas mal, avec un huissier ou un notaire, qu'il puisse faire un rapport écrit, au cas ou^^

 
certes car ce ne serait pas un motif valable de refus ... n'en demeure pas moins que le propriétaire voisin pourra demander l'annulation du PC (je ne sais pas le résultat car jamais été confronté) mais aprés édification du bâtiment c'est certain.
 
j'interviens en expert jud sur une affaire similaire ...