Je m'explique, mes clients (préférés, il a de soi), ont un montage financier qui implique que le paiement du chantier et - a priori - de l'architecte s'effectue par un prêt bancaire.
 
Le prêt est accordé après consultation du DCE (c'est à dire aujourd'hui à peu près). LEs honoraires de l'architectes, si elles sont payées par ce prêts, le seraient intégralement, ce qui signifie que je serais payé la globalité de ma mission + les éléments de mission préalablement réglés (en amont du DCE).
Comment gérer ce trop perçu? Ai-je le droit de rembourser les clients? Si oui,  selon quelles modalités? Quelqu'un a-t-il déjà eu c eproblème???

J'espère que tu as confiance en tes clients car conditionner le paiement des honoraires d'un travail déjà réalisé sur l'obtention d'un prêt me paraît risqué.  Il me semble qu'un de nos profs nous en a parlé comme étant une des ruses des promoteurs véreux (je sais, c un pléonasme).

ATTENTION !!!
Dans le cas d'un contrat pour une maison individuelle avec un client privé...tout contrat est signé sous la condition suspensive d'obtention du ou des prêts
(si montant supérieur à 21500 €)
(Art. L 312-2 du Code de la consommation)
 
dans le cas où il n'y pas de prêts accordés...toute somme versée à l'avance par le maître d'ouvrage à l'architecte est immédiatement et intégralement remboursable .....(Art. L 312-16 du Code de la consommation)
 
Voir les détails sur les contrats de maison individuelle...sur le site de l'ordre
 
http://www.architectes.org/partie. [...] _id=126#07

oui oui .
ça s'appel la loi scrivener...
 
explication .. : La loi Scrivener du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier a introduit des mesures protectrices du consommateur. Ses dispositions s'appliquent aux prêts qui sont consentis en vue de financer les dépenses relatives à la construction, la réparation, l'amélioration ou l'entretien des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à la somme de 21 500 euros.
 
pensez donc à télécharger sur le site de l'ordre... et à faire signer par le client..
http://www.architectes.org/telecha [...] er2005.xls
 
la totale...
 
:Cette annexe est à joindre à tout contrat signé avec un particulier
(sauf si utilisation du contrat d’architecte pour maison individuelle, une clause spécifique étant directement prévue dans ce contrat)
 
La loi Scrivener du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier a introduit des mesures protectrices du consommateur. Ses dispositions s'appliquent aux prêts qui sont consentis en vue de financer les dépenses relatives à la construction, la réparation, l'amélioration ou l'entretien des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à la somme de 21 500 euros.
 
Lorsque, le contrat qui lie un architecte avec un particulier indique que le prix sera payé directement ou indirectement, même partiellement à l'aide d'un ou plusieurs prêts, il est automatiquement conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement  (les prêts destinés à financer une activité professionnelle ne sont pas concernés).
 
Ce qui signifie que si le particulier n’obtient son prêt, toute somme qu’il aurait versée d'avance à l’architecte lui est immédiatement et intégralement remboursable ;
 
Il est donc recommandé aux architectes, au moment de la signature d’un contrat avec un particulier :
- de s’assurer de l’enveloppe financière du maître d’ouvrage
- et surtout de l’éventualité d’une demande de prêts.
 
Que le particulier demande ou pas un prêt, une annexe doit être jointe au contrat d’architecte qui envisage les deux cas suivantes :
- le particulier ne demande pas de prêt : il doit alors reproduire de sa main la clause prévue à l’article L.312-7 du code de la consommation
- le particulier envisage de demander un ou plusieurs prêts : il doit préciser le montant total qu’il envisage d’emprunter et les parties doivent fixer un délai (qui ne peut être inférieur à un mois) au cours duquel le particulier s’engager à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’offres de prêts.
 
avec cela... normalement ils sont obligés de te payer un minimum...
si le prêt n'est pas accepté
(on est pas des banques non plus!!!!)

Trop perçu ou pas perçu ?
 
J'comprend pas trop la question de Florian, en fait.
Tes honoraires ne sont pas calculés sur la base d'un prêt bancaire !!!!
 
Tu factures ce que tu veux.
On est libre de nos honoraires jusqu'a preuve du contraire.
C'est quoi ces trop perçus ?
 
Tu établis des notes suivant l'avancée des missions ? Alors, tu ré-équilibre.
Arrêtons de croire que tout est coulé dans le béton, il s'agit de bonnes relations commerciales (humaines) entre toi et ton client.

merci cnevians...
 
Pour résumer phil, j'ai déjà été payé d'une partie de mes honos (environ 25%), et l'idée était de le réintégrer dans l'emprunt afin qu'il retrouve leur somme avancée initialement de manière perso.
 
Mais bon, on a géré cela plus simplement.

Bonjour,
 
la clause de loi scrivener doit s'appliquer aussi en cas de seul projet architectural?  
exemple, j'ai une mission de l'aps au dépot de permis, après le client ne sait pas encore comment faire ou pas, (il va peut être revendre le terrain avec transfert de permis)... faut-il qu'il signe la clause scrivener quand même?
si il se fait refuser le prêt, n'en ayant pas vraiment besoin, pour ne pas payer et revendre après son terrain, que se passe-t-il en ce qui concerne les honoraires du projet architectural?