le CROA haute Normandie me demande de reverser une partie des honoraires qui m'ont été payés par le client pour un dossier de demande de Permis de Construire qui a été ACCORDÉ par l'Administration.  
Ce client à déposé plainte auprès du CROA au motif que des pièces complémentaires ont été demandées lors de l'instruction du dossier et que par conséquent la qualité de mon travail ne correspond pas au montant des honoraires perçus: un contrat a bien été établi et signé par le client.
Le CROA revient donc sur l'antériorité d'un dossier pour lequel le permis a bien été accordé et conteste le montant de mes honoraires alors que la Loi indique que ces derniers sont libres ........
J'ai besoin de vos avis sur cette question qui me semble fondamentale: en effet, si demain les clients viennent marchander nos honoraires après avoir obtenu leur PC au motif de difficultés de procédure, je pense que notre profession déjà bien mal en point aura beaucoup de soucis à se faire ... merci à tous

Etrange. Maintenant il faudrait savoir de quelles pieces manquantes on parle...
Si ces pieces sont des plans indispensables à l'obtention d'un PC et que le client a du se les faire lui même... En effet je peux comprendre vos clients, mais je doute que ce soit le cas, n'est-ce pas ?
 
S'ils avaient à fournir des pieces complémentaires, vous auriez du être tenu au courant et vous en charger vous même. Si personne ne vous a averti je ne vois pas comment vous auriez pu anticiper la situation. Et en plus si vous avez eu votre PC c'est que le dossier était complet.
 
Une hypothèse... mais on ne peut pas savoir, c'est que votre PC ne soit pas assez complet pour qu'une entreprise puisse dresser un devis, en effet un PC n'est pas un dossier pro, aussi vos clients auraient surement aimé se payer un PC et un PRO pour le prix d'un PC.  
 
Cordialement.
 
[ automoderation... ]

je précise en effet que j'ai moi-même fourni les pièces complémentaires à la DDE .... le fait d'avoir obtenu le Permis prouve effectivement que le dossier a bien été complété comme il le fallait ...

une conciliation avec un représentant du CROA, le client et toi a-t-elle été envisagée?  
Quelles sont les arguments du clients pour ce rabais d'honoraires?.....retard

la conciliation a bien eu lieu, et la décision du CROA intervient après cette réunoin ...le client invoque cette demande de pièces complémentaires pour dire que la qualité de mon travail n'est pas en "rapport" avec les honoraires, il prétend égalemen que je ne lui ai pas donné d'estimation du coût des travaux alors que ce montant apparait clairement dans le contrat que nous avons signé ....

C'est donc bien ce que je pensais... Il voulait utiliser le dossier de permis pour faire constuire sa maison.  
 :?  
 
A toi de voir, mais pour moi ce n'est plus la même mission.

Quel beau sujet que voilà!
Pour ma part, je rappelle toujours sur chaque page de mes P.C. que les plans ne sont pas destinés pour le chantier mais exclusivement pour l'obtention de l'autorisation administrative. Petite sécurité supplémentaire.
Sait-on jamais.
Cependant, il y a quand même certaine fois où le maître d'ouvrage me rappelle... Il ne comprend pas.
 

Pour émettre un avis un tant soit peu objectif, il faudrait connaître les pièces du dossier. Il est rare qu'un client saisisse le conseil de l'ordre pour un litige. il est très rare que l'ordre rende un avis de "remboursement" d'honoraires, personnellement je n'en ai jamais entendu parler.
Quelques questions pour me (nous) permettre d'y voir plus clair  :
1. Quelle st la profession du client (BTP?)
2. Quelles sont les raisons invoquées par le CROA pour te demander de reverser des honoraires?
3. Le montant des honos est il excessif pour un simple PC?
 
Merci de répondre (en MP si c'est confidentiel)
 
En tout cas, c'est vraiment très surprenant....

je réponds à tes remarques docpsyko en vous remerciant tous,de faire avancer le schmilblik comme on dit ...je ne peux évidemment pas évoquer toutes les pièces du dossier ... mais les clients sont d'assez gros producteurs céréalier, le montant estimé de leur travaux est de l'ordre de 303.000,00 € H.T. sachant qu'ils exécuteront les travaux de terrassement eux-même.
Mes honoraires sont de 8% H.T sur le H.T. travaux ... mon contrat signé avec les clients stipule que le pourcentage cumulé des honoraires pour le P.C. représente 55% des honos d'une mission complète ... je prends cette formule parce que j'estime que le logiciel 3D (sketchup 5), que j'utilise, donne à mes dossiers de P.C. une précision quasi identique à celle d'un dossier d'exécution en donnant un nombre d'informations très important, (perspectives sous tous les angles et à volonté, coupes automatiques ....) etc.... c'est sur ce pourcentage que l'ordre fonde ses remarques en disant que sur son contrat type ce pourcentage n'est que de 35 ... je rétorque que les honoraires sont libres ... que le contrat type de l'ordre ne donne son pourcentage qu'à titre indicatif, et que par ailleurs les clients sont libres de signer avec un autre Archi moins cher ... Liberté ou es-tu ??????

Ca devrait nous faire le pc à 13000 ?euros env  ( hors missions comp ).
si le client a signé connaissant noir sur blanc  le montant qu'il aurait à payer pour le service ( le savait-il?), je trouve ça dommage, pour de pas dire malhonnête de sa part qu'il y revienne ( n'as t-il pas fait plusieurs demandes à d'autres archis avant ? ).
il y ce Pb de formalisme dans le contrat que te reproche l'ordre et
je pense vis à vis de la MAF(?). les honoraires sont libres, vous n'êtes d'ailleurs pas obligé de prendre un contrat type ordre (?)
la prochaine fois ce sera donc 12%.
D'ailleurs pour les montants de travaux entre 30 000  et 200 000€ le %
devrait se situer pour la moyenne économique des confrères des entre 15-16 et 12 pas moins! )
Il est vrai que l'on entend moins parler les confrères qui font des PC pour 3 francs six sous!
Bref, sur le principe de ce rabais et sur ce qu'il met en jeu...
Je pense ne pas pouvoir trop t'aider à ce stade, j'espère que d'autres sur ce forum t'aiguillerons mieux. Il faudrait néenmoins que tu connaisses les intentions de chacun ( client et CROA) dans l'éventualité d'une procédure.
Je me demande combien est le rabais sur 13000 euros?
 
Par contre stekch'up qui fait de l'exe est un contre - argument, de toute façon il s'agit d'un PC.

 
et tu as absolument raison.
Les clients savent assez nous le rappeler lorsqu'ils les tirent vers le bas !

les céréaliers, en principe, ils s'y connaissent en blé....

hehe ... oui docpsyko effectivement question blé, ces clients-là en connaissent un brin, et pour ce qui concerne le montant des travaux kw02 il s'agit de plus de 300.000,00 € H.T.....au départ le contrat portait sur une mission complète... les clients l'ont rompu après avoir obtenu leur P.C.
Si je comprends à moitié ces clienrs qui essaient de récupérer quelques milliers d'Euros, je comprends beaucoup moins la position du CROA qui, non seulement ne défend pas la profession, mais qui en plus cautionne de telles initiatives en revenant sur un dossier dont le Permis est Accordé .. j'aurai pu comprendre qu'on me reproche quelque chose si j'avais eu un Refus:  j'ai la désagréable impression que notre organisme, (protecteur ? ... collecteur de fonds? ..... donneur de leçons ..?), fait preuve d'impartialité en la matière ... quels sont ceux d'entre nous qui n'ont jamais eu de demande de pièces complémentaires au cours de  l'instruction d'un dossier de P.C. ????  
Je vous informe que je viens de contacter le service de protection juridique de la MAF pour me faire assister par un Avocat car je viens d'écrire au CROA que je refuse catégoriquement sa décision ....

je voulais plutôt dire que l'Ordre fait preuve de "partialité" en la matière ....